Maîtres Christine RUFFAUD-PRAT, Ghislaine GUINOT-SIMONNET & Laetitia CRAYTON-LALITTE Notaires - MANZAT

Actualités

09/04/2020 Covid-19 - Un arrêt de travail pour les aidants
Les personnes qui partagent leur domicile avec un proche en état de vulnérabilité peuvent s’arrêter pendant 15 jours.

Depuis le 6 avril, les aidants qui vivent aux côtés d’un proche dont la santé est jugée fragile, " au titre des pathologies listées par le Haut conseil de la santé publique " précise le site ameli.fr " ont la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail de 15 jours " pour continuer à veiller sur lui pendant le confinement.

Cet arrêt pourra être renouvelé si le confinement perdure. Il est à demander auprès de son médecin traitant, de préférence par téléconsultation ou téléphone.

Les personnes jugées fragiles par le Haut conseil de la santé publique sont les suivantes :

- Les personnes âgées de 70 ans et plus.

- Les patients aux antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou  coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV).

- Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie.

- Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale.

- Les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée et les malades atteints de cancer sous traitement.

 

Liens utiles :

Covid-19 Les proches d'une personne vulnérable peuvent bénéficier d'un arrêt

Covid-19 La liste actualisée des personnes à risque par le Haut conseil de la santé publique

 

Rappel 

Les parents qui ont été amenés à garder leurs enfants en situation de handicap à leur domicile, du fait de la fermeture de l’établissement les accueillant, bénéficient d’une prise en charge par la Sécurité sociale des indemnités journalières (sans limite d’âge en cas de handicap, au lieu de celle de 16 ans pour les autres enfants), sans jour de carence et sans condition d’ouverture de droits. Pour ce faire, il suffit simplement que l’employeur déclare l’arrêt de travail sur le site de l’Assurance maladie.

à consulter également

08/04/2020 Conseils des notaires spécial Covid 19 disponible en kiosque
Découvrez le sommaire du n°475 de Conseils des notaires.

Un DOSSIER SPÉCIAL sur les conséquences patrimoniales du CORONAVIRUS

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- Patrimoine : Faut-il conserver les placements du défunt ?

- Immobilier : Les dernières tendances de prix dans l’ancien, à Paris et en Île-de-France

- Vie de propriétaire : Quels recours en cas de loyers impayés ?

- Généalogie : Une passion française

+ 10 fiches pratiques : Que prévoir pour son enfant en cas de décès des parents ?Qui contrôle le tuteur de la personne vulnérable ? Le congé de proche aidant...

08/04/2020 Vendre pour acheter, patience – encore – en attendant la sortie de crise
Si la plupart des acheteurs financent leur acquisition au moyen d’un prêt, d’autres, comptent sur la vente préalable d’un bien pour emménager dans un nouvel endroit. Que faire si celle-ci ne se réalise pas ?

En pratique, il est rarissime qu’un vendeur accepte de signer un compromis de vente suspendant la réalisation de la vente à celle préalable d’un bien appartenant à l’acheteur. S’il y a consenti, c’est généralement parce que « son acheteur potentiel » a déjà trouvé un acquéreur pour son bien « financeur » et qu’il a scellé avec celui-ci une promesse de vente.

Si tel est le cas, « l’acheteur potentiel » ne pourra se défaire de la vente que si l’acquéreur de son bien « financeur », n’honore pas sa promesse. Ce qui sera le cas, s'il n’a pas obtenu le prêt escompté, par exemple. Il faudra alors attendre la sortie de crise pour retourner sur le marché et concrétiser son projet immobilier.

La plupart du temps, les acheteurs dans cette situation, ont souscrit auprès de leur banque un prêt relais par lequel elle leur a consenti une avance de trésorerie de l’ordre de 70 % de la valeur du bien « financeur » en attendant de recevoir le prix de sa vente.

La durée d’un prêt relais est généralement d’un an renouvelable une seule fois. Les acheteurs dont le prêt relais arrive à échéance, peuvent demander à le prolonger d’une année supplémentaire.

En temps normal, il est inhabituel que les prêts relais durent plus de six mois. Si le bien ne s’est pas vendu après ce laps de temps, le banquier prend contact avec son client et lui propose de prolonger le prêt relais ou éventuellement de regrouper ce dernier avec le crédit principal. Les taux ayant remontés en ce début du mois d’avril, il semble, à ce jour,  plus prudent d’opter pour un prolongement.

07/04/2020 L'acte authentique à distance, une solution en temps de confinement
Depuis une loi du 13 mars 2000, l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Il peut être une solution pour finaliser une affaire, lorsque l'on est confiné chez soi.

Un décret publié samedi dernier autorise les notaires à procéder à la signature de l’acte de vente sur support électronique. Cette mesure exceptionnelle, édictée par le gouvernement pour pallier à l’impossibilité pour le vendeur et l’acheteur d’être présents (ou représentés) au moment de la signature de l’acte définitif, est valable jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour, au plus tard le 25 juin 2020.

En pratique, un rendez vous est fixé avec le notaire qui dispose d’une visioconférence, sécurisée selon les normes de la profession.  Lors de cet entretien, le notaire diffuse l’acte de vente sur grand écran et en fait la lecture à l’acquéreur et au vendeur. Une fois l’acte validé par les parties, et modifié si nécessaire, le notaire valide le contenu de l’acte et les annexes via une clé informatique cryptée qui contient l'identification et la signature du notaire (clé REAL). L'acte apparaît sur une tablette et c'est sur ce support que les parties vont signer avec un stylet électronique. Le notaire signe à son tour, toujours avec sa clé REAL. 

L’acte devient authentique et est envoyé instantanément sur un serveur dédié du notariat (le Micen, sorte de coffre-fort électronique), auquel seul le notaire signataire a accès.

06/04/2020 Vente immobilière, suspension de deux délais fondamentaux
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais prescrits par la loi pour réaliser certains actes, qui arrivent à échéance entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence, fixée aujourd’hui au 25 mai 2020.

Sont ainsi impactés la faculté de rétractation de 10 jours offerte à l’acheteur, signataire d’une promesse de vente, et le droit de péremption des maries qui leurs donne la priorité, sur tout autre acheteur, pour acquérir le bien au profit de la commune.

Les acquéreurs qui ont signé une promesse de vente bénéficient de 10 jours pour revenir sur leur projet d’achat. Si le terme de ce délai échoit entre le 12 mars et le 25 juin prochain, le délai est suspendu. Il recommencera à courir après cette dernière date.

Quant aux vendeurs pour lesquels une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été déposée en mairie entre le 12 mars et le 25 juin, ils ne devront pas s’étonner du silence de l'administration puisque celle-ci disposera encore de deux mois après le 25 juin pour faire connaître son intention. « En l’absence de réponse du titulaire du droit de préemption dans ce délai, » précise le Centre de recherches d’information et de documentation notariales de Paris « il sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit le 26 août par silence gardé. ».

04/04/2020 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 13h45, les notaires de France vous conseillent dans l'émission Brunet & Neumann.

03/04/2020 Comme en temps de guerre, écrire ses derniers voeux
Nous aurions préféré parler d’autres choses mais la situation nous oblige à communiquer tout ce qui peut vous aider en cette période terrible, mêmes les informations les plus tristes. Comment faire savoir aux proches ce que nous souhaitons pour soi et pour les autres ?

L’inhumation ou la crémation est un choix personnel qu’il vaut mieux noter sur une feuille qui sera remise à une personne de confiance. Si vous avez des souhaits en ce qui concerne votre lieu de repos, sachez que cette possibilité est restreinte. Le cimetière d’une commune accueille : ses habitants, ceux qui disposent d’un droit dans une sépulture familiale, les personnes qui ont rendu leur dernier souffle sur leur territoire ou encore celles qui sont inscrites sur les listes électorales sous certaines conditions. A Paris, le texte se heurte aux manques de places. Il n’est plus possible de s’y reposer à moins d’y posséder un caveau familial. Il est toutefois permis, d’y déposer une urne.

En principe, les cendres doivent être placées dans une tombe ou un columbarium, à moins qu’elles ne soient dispersées dans un jardin du souvenir abrité par un cimetière ou en pleine nature (hors certains cours d’eau.).

S’agissant de ses dernières volontés, la meilleure chose à faire est de les rédiger et de les envoyer par mail à une personne de confiance.

Enfin, sachez qu’il est toujours possible de payer les obsèques d’un ami ou d’une personne seule avec le compte bancaire du défunt dans la limite de 5 000 €, moyennant un chèque de caution déposé à l’entreprise des pompes funèbres en attendant des jours meilleurs.

Prenez soin de vous,

03/04/2020 Coronavirus : déménagement en suspens !
Les présidents des deux principales organisations représentatives des déménageurs et des chauffeurs routiers viennent de recevoir un courrier de Jean-Baptiste Djebbari et Julien Denormandie confirmant « le report jusqu’à nouvel ordre » de l’obligation de déménager.

Impossible de déménager en effet sans violer le confinement imposé à la population pour la protéger de cette épidémie mortelle. La suspension de cette obligation qui pèse sur le vendeur est une conséquence d’une situation de force majeur, telle qu’elle est décrite à l’article 1218 du Code civil : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Dans ce cas, poursuit l’article « Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue.»

Il faudra donc attendre la fin du confinement, et donc de bonnes nouvelles, pour transporter ses cartons.

Il existe toutefois des exceptions très restrictives, comme le rappelle dans leur lettre, les deux ministres. Ainsi peuvent être autorisés, les déménagements « relevant d'urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie. "

03/04/2020 Coronavirus : office notarial et chambres de notaires fermés au public

Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public mais restent joignables à distance. Ils se mobilisent pour assurer la poursuite du service public de la justice et répondre par mail et par téléphone aux demandes des clients, qu’ils remercient de leur compréhension.

02/04/2020 Les obsèques à l’heure du Coronavirus
Le nombre croissant des décès et les mesures de confinement compliquent l’organisation des obsèques. Le gouvernement a apporté des précisions sur les modalités et allonger les délais pour procéder à l'inhumation.

Organisation des obsèques

- Les obsèques peuvent se dérouler en présence de 20 personnes maximum, ce chiffre prenant en compte le personnel des services funéraires.

- Les proches sont autorisés à se déplacer dans une autre région pour assister aux obsèques. En effet, ce déplacement est considéré comme fondé sur « des motifs familiaux impérieux ».

- Une cérémonie religieuse dans le lieu de culte est possible, à condition là encore de respecter la limite des 20 personnes.

Délais d’inhumation ou de crémation

- Le délai, pour procéder à l’inhumation ou à la crémation du défunt, passe de 6 à 21 jours.

-  Avec l’accord du préfet, ce délai peut atteindre jusqu’à six mois. Durant cette période, le défunt qui doit reposer dans un cercueil hermétique, sera placé dans un dépositoire : dispositif funéraire d’accueil temporaire. Cette mesure vise à permettre aux familles qui le désirent de procéder plus librement aux obsèques à l’issue du confinement.

À savoir

Une personne décédée suite à l’infection du Covid19 peut être, au choix des familles, inhumée ou incinérée.

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

01/04/2020 Le confinement et la rémunération de l’employé à domicile
Les employeurs ont jusqu’au 5 avril pour faire leur déclaration pour le mois de mars. Mode d’emploi en 2 temps.

1- Les formalités déclaratives

En plus du volet habituel de déclaration à remplir sur le site du Cesu ou de Pajemploi, les employeurs doivent signaler les heures que l’employé n’a pas pu effectuer.

2 - Le paiement du salaire

Ils doivent lui verser 80 % de son salaire, somme qui leur sera remboursé dans les 15 jours suivants, sur son compte bancaire.

Les employeurs qui en ont les moyens, peuvent décider de lui régler les 20 % restants.

Se rendre sur le site du Cesu, c’est ici

01/04/2020 Entreprise en crise : les contacts utiles
Si votre entreprise est impactée par le coronavirus, vous pouvez contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Auvergne-Rhône-Alpes

ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69

Bourgogne-Franche-Comté

bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38

Bretagne

bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44

Centre Val-de-Loire

centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74

Corse

corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14

Grand Est

ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03 69 20 99 28

Hauts-de-France

hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88

Ile-de-France

idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 01 70 96 14 15

Normandie

norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60

Nouvelle-Aquitaine

na.gestion-crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50

Occitanie

oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72

Pays de la Loire

pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69

Provence-Alpes-Côte d’Azur

paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86

Mayotte

dominique.grancher@dieccte.gouv.fr 02 69 61 93 40

Guadeloupe

971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr 05 90 80 50 50

Réunion

974.pole3e@dieccte.gouv.fr 02 62 940 707

Martinique

dd-972.direction@dieccte.gouv.fr 05 96 44 20 00

Guyane

dd-973.direction@dieccte.gouv.fr 05 94 29 53 53

Saint Pierre et Miquelon

janick.cormier@cacima.fr 05 08 41 05 33

Sans oublier :

Le référent unique des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) :

CCI France entreprises-coronavirus@ccifrance.fr 01 44 45 38 62

CMA France InfoCovid19@cma-france.fr 01 44 43 43 85

20/03/2020 Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. La lettre des notaires de France vous informe.

09/03/2020 Le notaire et l'entrepreneur franco-polonais : rôle et conseils

Evènement reporté à une date ultérieure. Le Conseil supérieur du notariat organise une conférence sur le notaire conseil de l’entrepreneur franco-polonais.

06/03/2020 Brexit, et après ? Les changements sur vos droits aujourd'hui et demain

Après plus de trois années de rebondissements, le Brexit est désormais une réalité. Les incidences seront modérées en 2020, les vrais changements pour les ressortissants britanniques et français étant prévus à partir de 2021. La lettre Conseils des notaires vous informe.

06/03/2020 Salon des Seniors 2020 : rencontrez les notaires !

Du 3 au 6 juin 2020, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

05/03/2020 Rapport annuel 2019 des notaires de France

"Des professionnels au service de tous" : le rapport des notaires de France 2019 retrace toutes les missions et les activités des notaires de France. De plus, il indique les chiffres clefs et les temps forts de la profession notariale en 2019.

02/03/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : la SCI, pour qui et comment ?

Samedi 14 mars à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France vous donnent tous leurs conseils sur la SCI.

17/02/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ?

Samedi 29 février à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France conseillent sur l'objectif des donations.

14/02/2020 Société agricole : quel statut pour le conjoint collaborateur ?

Les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique. La lettre des notaires de France vous informe.

06/02/2020 Litiges avec son assurance : que faire ? Saisir le Médiateur

Vous êtes en désaccord avec votre assureur concernant l’application ou l’interprétation de votre contrat ? La Médiation de l’Assurance (LMA) peut vous aider à trouver une solution à l’amiable. Une démarche gratuite pour l’assuré. Mode d’emploi